Retrouvez dans ces deux rubriques :

Certificat de domicile, Certificat de vie, Certificat de vie commune (concubinage), Certificat d'hérédité.

Attestation de sortie de territoire, Attestation d'accueil et les cartes de séjours.

Les certificats

Certificat de domicile :

Il ne se fait plus en Mairie. Une facture EDF/GRDF, d'eau, quittance de loyer de moins de trois mois ou dernier avis d'imposition feront office. 

Certificat de vie :

Vous présenter en personne à la mairie du domicile avec une pièce d'identité.

Certificat de vie commune (concubinage) :

Vous présenter à la mairie du domicile, avec 2 témoins, les pièces d'identité des 4 personnes et un justificatif de domicile pour les concubins.

Certificat d'hérédité :

La justification de la qualité d'héritier varie selon le montant de la succession. Si celui-ci est supérieur à 5 000 €, seul un notaire pourra établir un acte de notoriété. S'il est inférieur à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une attestation de porte-fort, sur laquelle vous listerez tous les héritiers et qui vous rend personnellement responsable pour recueillir et répartir les fonds . Cet imprimé, disponible en Mairie, devra être signé devant l'Officier d'État-Civil afin de légaliser votre signature. N'oubliez pas qu'aucun héritier ne peut être écarté d'une succession et que vous leur êtes redevable de vos actions en leur nom, ils peuvent vous demander des comptes. Imprimer le formulaire

Les attestations

Attestation de sortie de territoire

À compter du 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger seul ou sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie de territoire (AST). Il s'agit d'un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal).

Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité du parent signataire. 

Un enfant qui réside habituellement en France, qu'il soit Français ou étranger, doit être muni d'un titre d'identité ou de voyage, d'une autorisation de sortie de territoire et de la photocopie du titre d'identité de l'un de ses parents. 

Les règles dépendent de la nationalité du parent signataire de l'AST - l'enfant qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni :

• d'une pièce d'identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport accompagné éventuellement d'un visa si le pays de destination l'exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr ;
•  d'une photocopie de la carte d'identité ou passeport du parent signataire. Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans ; 
• l'original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par un des parents titulaire de l'autorité parentale Site officiel

Carte de séjour :

À demander en Préfecture au service "étrangers"

Attestation d'accueil :

L'accueillant, qu'il soit français ou étranger, doit se présenter en Mairie avec :

• une pièce d'identité,
• un justificatif de domicile,
• ses trois derniers bulletins de salaire ainsi que tous les justificatifs de ressources.

Pour les étrangers, une carte de résident, de séjour temporaire ou certificat de résidence pour algérien, carte diplomatique spéciale délivrée par le ministère des affaires étrangères avec 3 derniers bulletins de salaire, un justificatif du domicile d'accueil de l'étranger, un timbre fiscal d'une valeur de 30 € (disponible à la cité administrative : Boulevard Georges Chauvin 27000 Evreux ou dans les bureaux de tabac).

La personne accueillie devra fournir son numéro de passeport et sa date de validité, les dates d'arrivée et de départ prévues, le lien de parenté avec le signataire de l'attestation d'accueil, le nombre d'attestations d'accueil antérieurement signées par l'hébergeant s'il y a lieu, les caractéristiques du lieu d'hébergement (surface et nombre de pièces du logement, le nombre d'occupants et leur âge). 

Une assurance devra être souscrite par l'hébergeant au non de la personne accueillie.