Permis de construire

Il est obligatoire d'obtenir un permis de construire pour :

• toute construction neuve, supérieure à 20 m² (d'emprise au sol ou de surface de plancher) ;
• les extensions d'un bâtiment existant portant sur une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ;
• les extensions d'un bâtiment existant portant sur une surface comprise entre 20 et 40 m² si celles-ci portent l'emprise totale au sol (existant + projet) à 170 m² et plus.

Il existe 2 types de formulaires pour :

• la construction d'une maison individ

uelle,
• toutes autres constructions.