Demande d'un logement social

L'attribution d'un logement social est soumise à certaines conditions au regard de la loi :

• le demandeur doit être de nationalité française. S'il est de nationalité étrangère, il doit être admis à séjourner régulièrement en France (titulaire d'une carte de séjour en cours de validité) ;
• le montant des ressources de l'intéressé ne doit pas dépasser les plafonds fixés annuellement par décret (ils sont consultables sur le site de l'Agence Nationale pour l'Information sur le Logement (ANIL)
• le demandeur doit disposer d'un numéro unique départemental d'enregistrement en cours de validité. Une attestation d'enregistrement est délivrée dans un délai d'un mois après le dépôt du dossier de logement. A noter que la ville de Gravigny n'est pas lieu d'enregistrement du numéro unique et délègue cette compétence aux bailleurs disposant d'un parc de logements sociaux sur son territoire.

La demande de logement est valable un an. Un avis de radiation est émis par le lieu d'enregistrement un mois avant la date d'expiration de la demande. En cas de non renouvellement, la demande est annulée.

Pour faire une demande sur la Commune de Gravigny :

• Compléter l'imprimé à retirer en Mairie (toute demande incomplète ne sera pas prise en compte) ;
• Constituer un dossier auprès des bailleurs sociaux ayant un parc de logements sur le territoire de Gravigny (SILOGE, MON LOGEMENT 27)