Déclaration préalable

Déclaration préalable

Vous devez faire une déclaration préalable lorsque la surface de plancher ou l'emprise au sol est inférieure ou égale à 20 m² pour :

• une modification de façade ou de toiture,
• un ravalement de façade,
• une ouverture de fenêtre,
• l'installation d'une clôture,
• la construction d'une piscine,
• une division de terrain,
• une extension de bâtiment existant

La déclaration préalable est également obligatoire pour une surface comprise entre 20 et 40 m² si le projet d'extension ne porte pas la surface de plancher totale du bâtiment (existant+projet) ou si l'emprise totale n'atteint pas 170 m² et plus.

Il existe 3 formulaires :

• divisions foncières,
• travaux concernant une maison individuelle,
• tous autres travaux et aménagements.