Mariage / PACS / Naissance/ Décès

Mariage

Vous présenter à la Mairie du domicile afin d'y retirer le dossier à remplir (dépôt des dossiers obligatoirement 1 mois minimum avant la date du mariage).

Extrait d'acte de mariage : Le demander à la mairie du lieu de mariage, avec une pièce d'identité (ce document ne sera délivré qu'aux personnes ayant un lien ascendant ou descendant avec les mariés).

 

PACS 

A compter du 1er novembre 2017, conformément à la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, les partenaires souhaitant conclure un Pacte Civil de Solidarité, faire les éventuelles demandes de modification ou de dissolution de la convention du PACS devront s'adresser en Mairie (du lieu de résidence fixé) et non plus au greffe du tribunal d'instance.

PACS conclu à l'étranger : les partenaires doivent se rendre à l'Ambassade ou au Consulat.

Un dossier contenant les informations et les imprimés nécessaires à la déclaration du PaCS peut être retiré en Mairie de Gravigny (possibilité aussi de télécharger en ligne les imprimés cerfa sur le site du service public). 

Documents à fournir :

  • acte de naissance de moins de 3 mois (6 mois pour les étrangers ou les personnes nées à l'étranger) ; 

  • pièce d'identité et sa copie recto-verso ; 

  • attestation sur l'honneur qu'il n'y a pas de liens de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire de nature à empêcher le PaCS ; 

  • attestation sur l'honneur de résidence commune dans le ressort de la Mairie ; 

  • si l'un des partenaires est étranger, des documents supplémentaires sont exigés ; 

  • si l'un des partenaires a déjà été marié ou pacsé : livret de famille ou acte de mariage mentionnant le divorce ou acte de naissance mentionnant la dissolution du PaCS.

 

Date de l'enregistrement de votre PACS : convenue avec le service Etat civil après validation du dossier. Celui-ci devra être préalablement transmis en Mairie soit par courrier, soit par dépôt à l'accueil, soit par mail à l'adresse affgen@ville-gravigny.fr. 

 

Le recours à un notaire pour des conseils et/ou l'établissement de la convention d'un PaCS sont possibles sachant qu'il entraîne un coût financier.

 

Naissance

Reconnaissance : Vous présenter dans n'importe quelle mairie, muni(e) d'une pièce d'identité et d'un justificatif de domicile.

Extrait d'acte de naissance : Le demander à la mairie du lieu de naissance, avec une pièce d'identité (ce document ne sera délivré qu'aux personnes ayant un lien ascendant ou descendant avec la personne).

Livret de famille :

- Pour les livrets d'époux : s'adresser à la mairie de mariage.

- Pour les livrets d'enfant naturel (parents non mariés) : s'adresser à la mairie de naissance de l'enfant ou à la mairie de domicile.

 

Décès

Déclaration obligatoire en Mairie dans un délai  maximum de 24 heures.

Extrait d'acte de décès : à demander à la mairie de décès ou mairie du domicile, avec une pièce d'identité (document délivré sans condition).