Service public
Déclaration de transfert d'armes à feu et de munitions par un armurier agréé
Formulaire
cerfa n° 11289*02 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2016-03-07 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Formulaire à remplir par les armuriers agréés lorsqu'ils transfèrent des armes à feu ou des munitions dans ou depuis un autre pays européen
