Service public
Déclaration de plus-value d'échange de titres de sociétés à prépondérance immobilière
Formulaire
cerfa n° 12357*09 - Autre n° : 2048-M-BIS-SD
Mis à jour le modified 2017-06-06 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Formulaire permettant de déclarer les plus-values en report d'imposition en cas d'échange de titres de sociétés à prépondérance immobilière suite à une fusion, une scission, un apport.
Formulaire déposé à l'appui de la déclaration n°2048-M (cerfa 12358*09) au service des impôts des entreprises (SIE).
