Service public
Demande de permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions
Formulaire
cerfa n° 13409*06 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2017-05-29 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de réaliser un aménagement (opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs,…)
