Service public
Accord préalable pour le transfert d'armes à feu et de munitions
Formulaire
cerfa n° 11290*02 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2016-08-01 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Formulaire permettant de faire une demande pour le transfert vers la France d'armes à feu et de munitions.
