Service public
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)
Formulaire
cerfa n° 13702*05 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2017-05-29 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importance
