Service public

Anah : procuration en cas de désignation d'un mandataire

Formulaire

cerfa n° 13463*02 - Autre n° :

Mis à jour le modified 2017-03-06 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce Formulaire est rattaché à

Permet de faire un procuration lorsque le demandeur désigne un mandataire pour percevoir la subvention en cas de propriété partagée entre plusieurs personnes ne possédant pas un compte bancaire commun