Service public
Pacte civil de solidarité (Pacs)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Services en ligne
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[Formulaire - Cerfa n°15428*01 [Format : application/pdf] [Poids : 170.7 KB]]
Déclaration conjointe : conclusion d'un Pacs -
[Formulaire [Format : application/pdf] [Poids : 172.6 KB]]
Déclaration conjointe : dissolution d'un Pacs -
[Formulaire - Cerfa n°15431*01 [Format : application/pdf] [Poids : 152.5 KB]]
Conclusion d'un Pacs : attestation sur l'honneur de résidence commune -
[Formulaire - Cerfa n°15432*01 [Format : application/pdf] [Poids : 159.8 KB]]
Conclusion d'un Pacs : attestation sur l'honneur d'absence de lien de parenté ou d'alliance
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Guide de la location en cas de Pacs
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
