Service public
- Famille
- Succession
- Règlement d'une succession
- Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
- En présence d'un (pour faire établir )
- Si la succession est égale ou supérieure à 5 000 € (pour faire établir l'acte de notoriété permettant de prouver sa qualité d'héritier)
- S'il existe un testament ou une donation entre époux.
Modifié le 09/06/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Règlement d'une succession
Définitions
Hypothèque
Droit accordé à un créancier sur un bien immobilier en garantie du paiement de sa créance
Définitions
Attestation de propriété immobilière
Acte notarié constatant la transmission des biens immobiliers de la personne décédée aux héritiers. Une fois publié au service de la publicité foncière, il constitue le titre de propriété des héritiers.
Ou s'adresser
-
Chambre départementale des notaires
Pour s'informer -
Notaire
Pour s'informer
Références
-
Code civil : articles 730 à 730-5
Acte de notoriété
-
Code civil : articles 931 à 952
Donation notariée (article 931)
-
Code civil : articles 1003 à 1009
Dépôt chez un notaire du testament avant sa mise en exécution
-
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Rôle du notaire en matière de publicité foncière
